Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les employeurs à prendre en compte l'ancienneté d'un salarié lorsqu'il signe un nouveau contrat saisonnier, même s'il y a eu une interruption entre les saisons. Concrètement, cela permet aux travailleurs saisonniers de voir leurs droits évoluer plus rapidement, comme l'augmentation de leur salaire ou l'accès à de meilleures conditions de travail au fil des années.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-25
Avis du Conseil d'Etat 2017-10-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-25