Contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la Cour des comptes de vérifier comment l'Assemblée nationale dépense l'argent public. Cela garantit une meilleure transparence sur l'utilisation des fonds publics par les députés. Pour les citoyens, cela signifie que leurs impôts sont mieux contrôlés et que la gestion de l'État est plus rigoureuse.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-24