Certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose que les organismes recevant de l'argent public fassent vérifier leurs comptes par un expert indépendant. Cela garantit que les fonds des contribuables sont bien utilisés et permet de détecter d'éventuelles fraudes. En conséquence, les citoyens peuvent avoir plus confiance dans la gestion de l'argent public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-02