Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurence Rossignol
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en améliorant leur accompagnement juridique et psychologique. Elle permet notamment de mieux protéger leur identité et d'adapter les procédures judiciaires pour éviter qu'ils ne soient revictimisés lors des auditions. Concrètement, cela signifie que les enfants et adolescents touchés par ces crimes bénéficieront d'un suivi plus sécurisé et d'une justice plus adaptée à leur vulnérabilité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-26