Affaires étrangères : accord avec la Bosnie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et la Bosnie pour faciliter le retour de leurs ressortissants qui séjournent illégalement en France. Concrètement, cela permet aux autorités françaises de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière vers leur pays d'origine. Pour les citoyens français, cela signifie une application plus stricte des règles d'immigration sans impact direct sur leur vie quotidienne.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-04-27
Etude d'impact 2017-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-04-27
Retrait d'une initiative 2017-10-24