Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les fabricants à informer clairement les consommateurs si leurs produits contiennent des perturbateurs endocriniens. Grâce à cette transparence, les citoyens peuvent identifier ces substances dangereuses et faire des choix d'achat plus sûrs pour leur santé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-24