Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes handicapées de déposer leur déclaration d'impôts sur papier et de payer leurs impôts par chèque. Elle offre ainsi une alternative simple pour ceux qui ne maîtrisent pas les démarches en ligne. Cela garantit que ces citoyens peuvent remplir leurs obligations fiscales sans être obligés d'utiliser internet.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-02