Mobilité dans le parc locatif social
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite la mobilité des locataires du logement social en leur permettant de changer de logement sans perdre leur droit au maintien dans le parc social. Concrètement, un locataire peut déménager dans un autre logement social, même s'il ne respecte plus les critères de ressources initiaux, ce qui évite les expulsions et simplifie les changements de vie.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-25