Mobilité dans le parc locatif social

Initiateur Bernard Brochand LR
en cours
Résumé IA

Cette loi facilite la mobilité des locataires du logement social en leur permettant de changer de logement sans perdre leur droit au maintien dans le parc social. Concrètement, un locataire peut déménager dans un autre logement social, même s'il ne respecte plus les critères de ressources initiaux, ce qui évite les expulsions et simplifie les changements de vie.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-10-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-10-25