Pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs du maire pour sanctionner les personnes qui chassent ou capturent des animaux protégés sur son territoire. Elle permet notamment de confisquer les armes et véhicules utilisés pour ces actes, assurant ainsi une protection plus efficace de la faune locale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure préservation des espèces menacées et une réponse plus rapide aux infractions environnementales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-02