Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans

Cette proposition de loi vise à protéger les enfants de moins de 15 ans en considérant automatiquement tout acte sexuel comme un viol ou une agression, sans qu'il soit nécessaire de prouver la violence ou la contrainte. Concrètement, cela signifie que tout contact sexuel avec un mineur de cet âge sera systématiquement puni sévèrement par la justice, renforçant ainsi la sécurité des enfants.