Coût de la taxe sur les dividendes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire le montant de l'impôt prélevé sur les dividendes versés aux actionnaires. Concrètement, elle permet aux citoyens percevant des revenus de l'épargne de garder une plus grande partie de leurs gains après impôt.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-27