Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie les règles de fonctionnement interne de l'Assemblée nationale pour adapter son organisation. Elle ne crée pas de nouvelles obligations pour les citoyens et n'a donc aucun impact direct sur leur vie quotidienne.
2017-10-11
en cours
Pour: 100 Contre: 11 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-21
Nomination de rapporteur 2017-09-25
Réunion de commission 2017-09-25
Réunion de commission 2017-10-04
Dépôt de rapport 2017-10-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-10-10
Discussion en séance publique 2017-10-11
Décision 2017-10-11
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2017-10-12
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2017-10-26