Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la maltraitance et l'abandon des animaux, en imposant aux propriétaires de respecter leurs besoins fondamentaux. Elle permet aux ci…
Cette loi interdit aux supermarchés et grandes surfaces de vendre des animaux de compagnie, comme les chiens ou les chats. Elle oblige les citoyens à …
Cette loi adapte les règles de l'Union européenne pour orienter l'agriculture française vers plus d'écologie et de résilience après 2020. Elle conditi…
Cette loi impose des règles strictes pour garantir que les équipements sous pression des centrales nucléaires fonctionnent en toute sécurité. Elle vis…
Cette loi évalue les actions menées entre 2016 et 2018 pour gérer les déchets radioactifs en France. Elle permet de vérifier si les objectifs de sécur…
Cette loi vise à assouplir les règles de blocage des fonds suspects pour permettre aux banques de débloquer plus rapidement l'argent des clients légit…
Cette loi précise les règles de gestion des ressources humaines pour certains établissements hospitaliers publics. Elle vise à simplifier le recruteme…
Cette loi garantit à toute personne résidant en France le droit d'ouvrir un compte de paiement de base, même si elle est refusée par les banques class…
Cette loi vise à intégrer les dernières avancées scientifiques et technologiques pour mieux appliquer les accords climatiques de la COP21 en France. E…
Cette loi adapte les règles de gestion financière et fiscale de la Corse pour lui permettre de mieux gérer ses propres ressources. Elle vise à simplif…
Cette loi vise à évaluer les résultats de la stratégie nationale de recherche "France Europe 2020" pour mesurer son efficacité. Elle permet de vérifie…
Cette loi impose un bilan régulier de la stratégie nationale en matière de recherche sur l'énergie pour vérifier son efficacité. Elle vise à orienter …
Cette loi permet aux communes de clarifier la propriété des terrains en mettant à jour les registres fonciers pour résoudre les conflits et les incert…
Cette loi impose aux partis politiques de tenir une comptabilité rigoureuse et de rendre des comptes sur l'origine et l'utilisation de leurs fonds. El…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide perpétré contre les Tutsis au Rwanda par le régime du Front patriotique rwandais. Elle impose à l'État …
Cette loi impose aux institutions de l'Union européenne de déclarer et de gérer tout risque de conflit d'intérêt pour leurs membres et agents. Elle vi…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend publics les rapports d'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services…
Cette loi renforce la lutte contre les manipulations de compétitions et impose plus de transparence financière dans les clubs de sport professionnel. …
Cette loi précise la méthode de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération, qui détermine leur capacité à percevoir des impôts locaux.…
Cette loi impose un contrôle médical obligatoire pour tous les marins afin de s'assurer qu'ils sont en bonne santé pour naviguer. Elle renforce égalem…
Il n'existe pas de loi française intitulée « Avenir de l'Union européenne », car ce terme désigne généralement des traités ou des stratégies politique…
Cette loi simplifie les règles pour que les pharmacies situées dans les hôpitaux et les établissements de santé puissent mieux fonctionner et collabor…
Cette loi vise à réduire les inégalités entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer en adaptant certaines règles sociales et économi…
Cette loi suspend temporairement les poursuites judiciaires contre Monsieur Gilbert Collard pour avoir diffusé des images violentes. Elle met en pause…
Cette loi définit les règles spécifiques de fonctionnement de la ville de Paris en tant que collectivité unique, combinant les compétences de la ville…
Cette loi clarifie et unifie les règles permettant aux policiers, gendarmes et militaires d'utiliser leurs armes en cas de menace grave pour leur vie …
Cette loi engage le gouvernement britannique à offrir une protection renforcée aux mineurs isolés et à ceux ayant des liens familiaux sur le sol brita…
Cette loi modifie les délais légaux pour poursuivre les auteurs d'infractions pénales, en les allongeant pour certains crimes graves et en les raccour…
Cette loi autorise la France à ratifier un accord international pour construire une ligne ferroviaire reliant Belfort à Delémont en passant par Delle.…
Cette loi crée l'Agence nationale de santé publique pour mieux coordonner la surveillance et la prévention des risques sanitaires en France. Concrètem…