Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à un salarié de donner une partie de ses congés payés à un collègue souffrant d'une maladie grave ou d'un handicap. Cela offre un sou…
Cette loi précise les règles strictes pour qu'un soldat décédé au combat puisse recevoir la mention « Mort pour la France ». Elle garantit que cette d…
Cette loi reconnaît officiellement la responsabilité de l'État français dans l'abandon et le massacre des harkis après la guerre d'Algérie. Elle perme…
En France, le vote n'est pas une obligation légale mais un devoir civique : vous ne risquez aucune sanction si vous décidez de ne pas vous rendre aux …
Cette loi reconnaît officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée, permettant aux patients d'accéder plus facilement aux soins et…
Cette loi sécurise le financement de la SNSM, l'association qui sauve des vies en mer, en lui permettant de recevoir plus facilement des dons et des l…
Cette loi permet aux bénévoles de recevoir une prime de performance sans que celle-ci soit soumise aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu…
Cette loi permet aux petites communes isolées de rejoindre une commune voisine plus grande pour former une entité unique. Concrètement, les habitants …
Cette loi interdit la cruauté envers les animaux et impose aux propriétaires de respecter leurs besoins fondamentaux. Elle permet aux citoyens de sign…
Cette loi oblige les entreprises étrangères qui envoient des salariés travailler en France à respecter les mêmes règles de salaire et de conditions de…
Ce projet de loi souhaite rendre obligatoire pour tous les jeunes un service civique d'une durée déterminée. Concrètement, cela signifierait que chaqu…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement ce titre, car la politique menée dans le conflit irako-syrien relève de la décision du gouvern…
Cette loi vise à renforcer la compétitivité des agriculteurs français face à la concurrence internationale en facilitant leurs investissements et en s…
Cette loi vise à renforcer les moyens financiers des forces de l'ordre pour mieux traquer et bloquer les réseaux qui financent le terrorisme. Elle per…
Cette partie du code du cinéma fixe les règles générales pour la production, la distribution et l'exploitation des films en France. Elle garantit nota…
Cette proposition de loi vise à faciliter le changement de logement pour les locataires du parc social, afin qu'ils puissent plus facilement déménager…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les entreprises qui utilisent des travailleurs détachés de manière frauduleuse pour contourner le droi…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire chargée d'évaluer l'application d'une loi de 2016, et non d'une nouvelle loi proposant des mesures. S…
Cette proposition de loi permet aux habitants d'une région supprimée en 2015 de demander le rétablissement de leur région via un vote par référendum l…
Cette loi permet de vérifier si l'État a bien défendu les intérêts publics lors de la vente d'entreprises stratégiques françaises. Elle vise à garanti…
Ce projet de loi vise à faciliter le logement commun entre des personnes de générations différentes, comme des étudiants et des seniors, en simplifian…
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée de validité des habilitations des clercs de notaire, qui sont les assistants travaillant dans les é…
Cette loi encadre la gestion des déchets dangereux stockés dans l'ancienne mine de StocaMine lors de sa fermeture définitive. Elle garantit que les ré…
Cette loi facilite les changements de poste et de région pour les agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels. Elle perme…
Cette loi autorise la fusion entre Siemens et Alstom en imposant des garanties pour préserver l'emploi et l'activité industrielle en France. Elle vise…
Cet article adapte les règles de santé françaises aux spécificités locales de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.…
Cette loi permet aux policiers, pompiers et autres secouristes de voyager gratuitement dans les transports en commun pour intervenir plus rapidement e…
Cette loi crée une agence dédiée à redynamiser les zones rurales en y attirant de nouveaux habitants et des entreprises. Elle facilite concrètement l'…
Cette loi impose aux conducteurs de plus de 70 ans de passer une visite médicale de contrôle pour renouveler leur permis de conduire. Elle vise à gara…
Cette loi permet aux professionnels de santé et sociaux de partager des informations confidentielles entre eux pour prévenir les actes de radicalisati…