Visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux conducteurs de plus de 70 ans de passer une visite médicale de contrôle pour renouveler leur permis de conduire. Elle vise à garantir la sécurité sur la route en vérifiant que l'état de santé des conducteurs âgés est compatible avec la conduite. Pour les citoyens concernés, cela signifie qu'ils devront consulter un médecin agréé avant chaque renouvellement de leur permis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-03