Travail : multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les entreprises qui utilisent des travailleurs détachés de manière frauduleuse pour contourner le droit français. Elle permet aux autorités de bloquer plus facilement les chantiers concernés et d'imposer de lourdes amendes aux employeurs fautifs. Concrètement, cela protège les salariés français et locaux en garantissant une concurrence loyale et le respect des salaires et conditions de travail.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-10