Don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à un salarié de donner une partie de ses congés payés à un collègue souffrant d'une maladie grave ou d'un handicap. Cela offre un soutien concret en permettant au malade de se reposer davantage sans perdre ses droits à rémunération.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17