Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi étend les pouvoirs de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) pour inclure les jeux à réalité augmentée. Elle vise à protéger les…
Cette loi prévoit d'augmenter les moyens de la police et de la justice pour mieux lutter contre la délinquance et le terrorisme. Elle introduit notamm…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes de viol en leur garantissant un accompagnement juridique et psychologique adapté dès le premier …
Cette loi étend le pouvoir de la Cour de discipline budgétaire et financière pour qu'elle puisse juger les membres du Gouvernement en cas de faute gra…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour organiser et contrôler les terrains d'accueil réservés aux gens du voyage. Elle permet aux élus locaux…
Cette loi vise à aider les chômeurs de longue durée à retrouver un emploi en leur offrant un accompagnement renforcé et des aides financières aux entr…
Cette loi fixe à quinze ans l'âge en dessous duquel un mineur est présumé incapable de consentir à un acte sexuel. Dès lors, toute relation sexuelle a…
Cette proposition de loi vise à créer un fonds dédié pour financer la présence et l'influence de la France dans le monde. Concrètement, elle permettra…
Cette loi permet au gouvernement de débloquer rapidement des fonds d'urgence pour secourir les populations et reconstruire les infrastructures endomma…
Cette loi vise à indemniser les patients ayant souffert de graves effets secondaires en raison du changement de composition du médicament Levothyrox. …
Cette proposition de loi impose aux gouvernements d'évaluer et de publier les conséquences économiques, sociales et environnementales de chaque projet…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre l'affichage électoral sauvage en augmentant les amendes et en accélérant les procédures…
Cette proposition de loi vise à supprimer les règles administratives jugées trop lourdes ou inutiles qui freinent l'activité des entreprises. Pour les…
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à compenser financièrement toute nouvelle charge imposée aux entreprises par une nouvelle loi. Concrète…
Cette loi permet à un salarié de transférer une partie de ses jours de repos (congés payés ou RTT) à son conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Cel…
Cette loi interdit aux commissions parlementaires de révéler l'identité des lanceurs d'alerte qui témoignent devant elles. Elle garantit ainsi leur sé…
Cette loi oblige les sportifs pratiquant une activité physique compétitive ou intensive à réaliser un électrocardiogramme avant d'obtenir leur certifi…
Cette loi permet d'adapter les zones côtières en autorisant le recul stratégique des constructions face à la montée des eaux et à l'érosion. Concrètem…
Cette loi impose à l'administration fiscale de répondre dans un délai raisonnable à toutes les demandes des contribuables. Elle vise à éviter les long…
Cette loi interdit aux étudiants et au personnel des universités publiques de porter des signes ou tenues visibles manifestant une appartenance religi…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Démantèlement d'Alstom », car l'entreprise n'a jamais été légalement démantelée. La…
Cette loi simplifie la procédure pour que les victimes d'accidents médicaux obtiennent une indemnisation plus rapide et juste, sans avoir à prouver un…
Cette loi vise à empêcher les patients sans médecin traitant de subir une double pénalité financière lorsqu'ils sont soignés dans des zones sous-dotée…
Cette loi précise que les actes juridiques passés par une personne protégée ne sont valables que si elle a été assistée par une personne de confiance …
Cette loi interdit aux collectivités locales de proposer des repas de substitution dans les cantines scolaires, obligeant ainsi les établissements à s…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Concrètement, cela signifie qu'ils n'auront …
Cette loi propose de relever l'âge de la majorité pénale de seize à dix-huit ans, ce qui signifie que les mineurs de seize ans ne pourront plus être j…
Cette loi rend obligatoire la formation aux premiers secours pour tous les salariés et les élèves dès le plus jeune âge. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi interdit aux administrations de conserver les documents administratifs des particuliers au-delà de la durée strictement nécessaire à l'accom…
Cette loi autorise les enquêteurs à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des suspects dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme. Pour l…