Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi étend à Mayotte le dispositif de l'activité partielle, permettant aux entreprises en difficulté de réduire temporairement le temps de travai…
Cette loi permet à la France d'appliquer les règles internationales qui protègent les musées, les monuments et les œuvres d'art pendant les guerres. E…
Cette loi vise à moderniser et à exploiter la ligne ferroviaire reliant Annemasse à Genève pour améliorer les transports transfrontaliers. Elle permet…
Cette loi facilite l'autoconsommation d'électricité en permettant aux particuliers de produire leur propre énergie, notamment via des panneaux solaire…
Cette loi renforce la protection des salaires à Mayotte en garantissant que les sommes dues aux travailleurs sont payées en priorité en cas de faillit…
Cette loi étend le système de quotas d'émission à de nouveaux secteurs comme le transport et le chauffage pour réduire la pollution. Elle oblige les e…
Cette loi ouvre le marché de l'électricité à la concurrence en permettant aux fournisseurs de choisir librement leurs clients. Concrètement, les citoy…
Cette loi adapte les règles concernant les produits de santé pour simplifier leur accès et renforcer leur sécurité. Elle permet notamment de mieux enc…
Cette loi permet de récupérer l'argent des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie abandonnés par leurs propriétaires. Elle garanti…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui dresse le bilan des travaux de la commission des affaires sociales durant la 14e législature.…
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des aides publiques destinées à aider les ménages à acheter leur premier logement. Elle permet d'ajuster ces dis…
Cette loi interdit les rodéos sur la voie publique en sanctionnant sévèrement les conducteurs et leurs complices qui encouragent ces pratiques dangere…
Cette loi adapte le droit français pour qu'il soit pleinement conforme au Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle renforce ainsi…
Cette loi permet aux communes touristiques de rétablir un coefficient d'occupation des sols, c'est-à-dire la surface maximale de plancher autorisée su…
Ce texte ne propose aucune nouvelle loi ni mesure concrète pour les citoyens, car il s'agit d'un simple rapport de bilan. Il dresse un inventaire des …
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais dresse simplement le bilan des activités de nos parlementaires à l'étranger en 201…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le port d'un uniforme scolaire pour tous les élèves de la maternelle au lycée. Concrètement, cela i…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Balkans », car ce terme désigne une région géographique et non un texte législatif. Par conséquent…
Il n'existe pas de loi unique française intitulée « La situation migratoire en Europe », car ce sujet relève de la législation européenne et des accor…
Cette loi impose aux collectivités locales de présenter des comptes plus clairs et vérifiables pour éviter les erreurs ou les manipulations. Elle gara…
Ce document n'est pas une loi nouvelle mais un simple rapport qui fait le bilan des travaux de la commission parlementaire entre 2012 et 2017. Il list…
Cette proposition de loi vise à limiter la durée pendant laquelle un député ou un sénateur peut exercer son mandat. Elle impose un nombre maximum de m…
Cette loi vise à améliorer la protection sociale des militaires en simplifiant leurs droits et en renforçant leur couverture santé et retraite. Concrè…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse exercer ses missions plus efficacement.…
Cette loi autorise l'installation de machines à sous dans les bars et restaurants disposant d'une licence de quatrième catégorie. Elle vise à permettr…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction pénale pour punir les conducteurs qui transforment leur véhicule en véritable discothèqu…
Ce document n'est pas une loi nouvelle mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des Lois entre 2012 et 2017. Il liste simplement…
Cette loi impose aux parlementaires de prouver qu'ils disposent des fonds nécessaires avant de déposer une proposition de loi ou une motion. Elle vise…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle dresse le bilan des travaux réalisés par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques pub…
Cette loi étend le dispositif fiscal "Cosse ancien" aux zones rurales, permettant aux propriétaires de rénover leurs logements vacants sans être limit…