Délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale

Cette loi impose à l'administration fiscale de répondre dans un délai raisonnable à toutes les demandes des contribuables. Elle vise à éviter les longs silences administratifs et à garantir que les citoyens obtiennent rapidement les informations dont ils ont besoin. En cas de retard injustifié, les citoyens peuvent désormais demander réparation pour le préjudice subi.