Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière

Cette loi étend le pouvoir de la Cour de discipline budgétaire et financière pour qu'elle puisse juger les membres du Gouvernement en cas de faute grave dans la gestion des deniers publics. Concrètement, cela renforce la responsabilité des ministres et garantit une meilleure protection de l'argent des contribuables contre les erreurs ou les malversations.