Complément à l'article 1358 du code civil
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que les actes juridiques passés par une personne protégée ne sont valables que si elle a été assistée par une personne de confiance désignée. Cela permet de sécuriser les démarches quotidiennes (banque, santé, logement) en évitant que les décisions ne soient contestées par la suite. L'impact concret est une meilleure protection des droits des personnes vulnérables tout en simplifiant leurs démarches avec l'aide de leur proche.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27