Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à un salarié de transférer une partie de ses jours de repos (congés payés ou RTT) à son conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Cela offre un soutien concret aux familles dont l'un des membres est gravement malade, en leur permettant de s'organiser pour les soins sans perdre de revenus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-27