Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Concrètement, cela signifie qu'ils n'auront plus à payer cette taxe lorsqu'ils louent un logement en tant que résidence principale. Cela permet de réduire leur budget mensuel et d'alléger leur charge financière pendant leurs études.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27