Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation

Initiateur Bérengère Poletti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Concrètement, cela signifie qu'ils n'auront plus à payer cette taxe lorsqu'ils louent un logement en tant que résidence principale. Cela permet de réduire leur budget mensuel et d'alléger leur charge financière pendant leurs études.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-27