Prise en charge des victimes d’accidents médicaux

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie la procédure pour que les victimes d'accidents médicaux obtiennent une indemnisation plus rapide et juste, sans avoir à prouver une faute médicale complexe. Elle met en place un système de prise en charge directe par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour réduire les délais de jugement. Concrètement, les citoyens touchés par une erreur médicale reçoivent plus rapidement une aide financière et un soutien pour leur rétablissement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-27