Prise en charge des victimes d’accidents médicaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie la procédure pour que les victimes d'accidents médicaux obtiennent une indemnisation plus rapide et juste, sans avoir à prouver une faute médicale complexe. Elle met en place un système de prise en charge directe par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour réduire les délais de jugement. Concrètement, les citoyens touchés par une erreur médicale reçoivent plus rapidement une aide financière et un soutien pour leur rétablissement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27