Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi

Cette proposition de loi impose aux gouvernements d'évaluer et de publier les conséquences économiques, sociales et environnementales de chaque projet de loi avant son vote. Elle vise à rendre le travail du Parlement plus transparent pour que les citoyens comprennent mieux les effets réels des nouvelles règles sur leur quotidien.