Protection juridique des mineurs victimes de viol
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants victimes de viol en leur garantissant un accompagnement juridique et psychologique adapté dès le premier jour. Elle permet notamment de mieux les protéger lors des auditions pour éviter qu'ils ne subissent un nouveau traumatisme. Concrètement, cela signifie que les mineurs victimes bénéficient désormais d'un suivi plus sécurisé et d'une justice plus respectueuse de leur vulnérabilité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-03