Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

Initiateur Marine Brenier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les enquêteurs à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des suspects dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme. Pour les citoyens, cela signifie que leur image peut être analysée et comparée à des fichiers policiers sans leur consentement direct dans ces cas précis.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-27