Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les enquêteurs à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des suspects dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme. Pour les citoyens, cela signifie que leur image peut être analysée et comparée à des fichiers policiers sans leur consentement direct dans ces cas précis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-09-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République