Prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour organiser et contrôler les terrains d'accueil réservés aux gens du voyage. Elle permet aux élus locaux de mieux encadrer les installations temporaires afin de prévenir les occupations sauvages et d'assurer la tranquillité publique. Concrètement, cela vise à trouver un équilibre entre le droit de circulation des voyageurs et la gestion ordonnée de l'espace communal pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-03