Programmation pour la sécurité intérieure et la justice

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi prévoit d'augmenter les moyens de la police et de la justice pour mieux lutter contre la délinquance et le terrorisme. Elle introduit notamment de nouvelles mesures de surveillance et accélère les procédures judiciaires pour réduire les délais de justice. Pour les citoyens, cela se traduit par une sécurité renforcée dans les rues, mais aussi par un élargissement des pouvoirs de contrôle de l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-10-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-10-03