Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale

Cette loi propose de relever l'âge de la majorité pénale de seize à dix-huit ans, ce qui signifie que les mineurs de seize ans ne pourront plus être jugés pénalement. En conséquence, les infractions commises par ces jeunes seront traitées exclusivement par l'autorité judiciaire pour enfants, avec des mesures éducatives plutôt que des peines d'emprisonnement.