Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée

Initiateur Vincent Ledoux LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend les pouvoirs de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) pour inclure les jeux à réalité augmentée. Elle vise à protéger les joueurs contre les risques de dépendance et de fraude dans ces nouvelles formes de divertissement. Concrètement, cela signifie que ces jeux seront désormais soumis aux mêmes règles de sécurité et de contrôle que les jeux en ligne classiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-10-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-10-03