Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises

Cette proposition de loi vise à obliger l'État à compenser financièrement toute nouvelle charge imposée aux entreprises par une nouvelle loi. Concrètement, elle vise à protéger les entreprises contre les coûts supplémentaires, mais elle n'offre pas de garantie directe de baisse des prix ou d'emploi pour les citoyens. Son impact réel dépendra de la manière dont l'État financera ces compensations, potentiellement par des impôts ou des coupes budgétaires ailleurs.