Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans

Cette loi fixe à quinze ans l'âge en dessous duquel un mineur est présumé incapable de consentir à un acte sexuel. Dès lors, toute relation sexuelle avec une personne de moins de quinze ans est automatiquement considérée comme un viol, même sans violence ni contrainte. Cela protège les jeunes mineurs en rendant ces actes pénalement répréhensibles par principe, indépendamment de leur volonté apparente.