Problèmes de santé publique posés par le Levothyrox
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à indemniser les patients ayant souffert de graves effets secondaires en raison du changement de composition du médicament Levothyrox. Elle permet aux victimes de faire reconnaître leur préjudice de santé et d'obtenir une réparation financière sans avoir à prouver une faute médicale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-29