Protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux commissions parlementaires de révéler l'identité des lanceurs d'alerte qui témoignent devant elles. Elle garantit ainsi leur sécurité et leur protection contre les représailles lorsqu'ils dénoncent des faits graves. Cela encourage les citoyens à signaler les abus en toute confiance, sans craindre d'être identifiés ou sanctionnés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27