Justice : conservation des documents administratifs des particuliers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux administrations de conserver les documents administratifs des particuliers au-delà de la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Elle renforce ainsi la protection de votre vie privée en limitant le stockage inutile de vos données personnelles par l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27