Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire

Initiateur Bruno Bilde RN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux collectivités locales de proposer des repas de substitution dans les cantines scolaires, obligeant ainsi les établissements à servir le même menu à tous les élèves. Les parents ne pourront plus demander de plats alternatifs pour des raisons personnelles, religieuses ou de préférence, sauf pour des motifs médicaux justifiés. L'objectif est de garantir l'égalité de traitement entre tous les enfants lors des repas scolaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-27