Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur André Reichardt
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre l'affichage électoral sauvage en augmentant les amendes et en accélérant les procédures de retrait des affiches illégales. Concrètement, cela permet aux citoyens de retrouver des espaces publics plus propres et de mieux distinguer les communications officielles des campagnes électorales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-28