Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise les accompagnants d'élèves en situation de handicap à les suivre dans des établissements privés hors contrat. Elle permet ainsi de …
Cette loi oblige l'employeur à informer les salariés avant qu'un changement d'entreprise ne modifie leur contrat de travail. Cela permet aux travaille…
Cette loi permet aux écoles de la campagne de scolariser les enfants de deux ans dans les zones rurales prioritaires. Elle vise à faciliter la vie des…
Cette loi interdit strictement les mutilations génitales féminines, même si elles sont pratiquées à l'étranger. Elle permet aux autorités françaises d…
Cette loi propose de définir l'état civil en se basant exclusivement sur le sexe biologique (masculin ou féminin) au moment de la naissance. Elle inte…
Cette loi interdit de s'inscrire sur les listes électorales d'une commune uniquement pour y voter lors d'élections locales, sans y résider réellement.…
Cette loi permet aux aidants familiaux de faire valider des trimestres de retraite pour la période où ils ont réduit ou arrêté leur activité professio…
Cette loi permet d'inscrire automatiquement sur l'acte de naissance les mentions importantes liées à la vie civile, comme un changement de nom ou une …
Cette loi permet à tous les conseillers municipaux, et pas seulement au maire, d'assurer les actes de l'état civil comme les mariages ou les naissance…
Cette loi étend l'aide financière aux victimes d'accidents de la route qui ne sont pas indemnisées par les assurances classiques, comme les piétons ou…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour mieux prévenir et réprimer les actes de violence et de terrorisme. Concrètement, el…
Cette loi vise à créer des bibliothèques centrales de prêt dans certains départements pour faciliter l'accès aux livres. Elle permet aux habitants, no…
Cette loi permet à une personne témoin assisté de demander la publication d'un non-lieu, tout comme le peuvent les victimes ou les accusés. Concrèteme…
Cette loi fixe un délai précis pour que les vétérinaires puissent intenter une action en justice contre l'État s'ils n'ont pas été affiliés à leur cai…
Cette loi protège les citoyens qui portent secours à une personne en danger en les exonérant de toute responsabilité civile ou pénale, sauf en cas de …
Cette loi supprime deux règles anciennes du Code civil qui permettaient aux juges de réduire les dettes ou de reporter les paiements de manière excess…
Cette loi étend le dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales, permettant de bénéficier d'aides fiscales pour rénover des logements vacants ou dégr…
Cette loi vise à introduire l'apprentissage des langues étrangères dès le plus jeune âge à l'école. Elle permet ainsi aux enfants de développer plus f…
Cette loi permet d'incarcérer immédiatement une personne qui viole les règles de son sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction. Concr…
Cette loi durcit les peines pour les passeurs et renforce les contrôles aux frontières pour empêcher l'entrée illégale de migrants. Elle permet aussi …
Cette loi vise à garantir un accès égal à Internet haut débit pour tous les Français, y compris dans les zones rurales isolées. Elle oblige les opérat…
Cette loi vise à punir les personnes qui appellent les numéros d'urgence (comme le 17, le 18 ou le 112) pour se moquer ou perturber les services de se…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme en France, notamment en reconnaissant son caractère professi…
Cette loi permet aux médecins travaillant dans les hôpitaux publics de s'installer en libéral dans les zones rurales en difficulté, tout en conservant…
Cette loi permet aux personnes en phase terminale de refuser ou d'arrêter des traitements médicaux jugés inutiles ou disproportionnés. Elle garantit q…
Cette loi interdit aux résidents français de recourir à une maternité de substitution à l'étranger et prévoit des sanctions pénales pour les intermédi…
Cette loi reconnaît officiellement le massacre perpétré contre des civils français à Oran le 5 juillet 1962. Elle vise à rétablir la vérité historique…
Cette loi permet aux personnes majeures sous protection juridique de plus de quinze ans de donner leur sang ou d'autres produits du corps, même si ell…
Cette loi impose à toute personne de déclarer son adresse réelle à la mairie de sa commune de résidence. Elle permet ainsi aux administrations de disp…
Cette loi interdit aux médias et aux plateformes en ligne de publier les photos ou l'identité des auteurs d'actes terroristes. Son objectif est d'empê…