Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à étendre l'obligation de neutralité religieuse, déjà imposée aux agents publics, à toutes les personnes participant aux mission…
Cette proposition de loi vise à aider les agriculteurs français en réduisant les taxes et les démarches administratives qu'ils doivent effectuer. L'ob…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui dresse le bilan des travaux de la commission des finances entre 2017 et 20…
Cette loi permet de récupérer l'argent des comptes bancaires et des contrats d'assurance-vie oubliés depuis longtemps, même si vous ne connaissez pas …
Cette proposition de loi vise à fusionner le Sénat avec le Conseil économique, social et environnemental pour mieux représenter la société civile. Con…
Cette loi consacre le droit fondamental de chaque citoyen à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Elle oblige l'État à garantir la continuité…
Cette loi permet de remplacer les documents papier joints aux promesses de vente immobilière par des versions numériques. Concrètement, elle simplifie…
Cette loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions pour empêcher la vente de tabac de contrebande ou de contrefaçon. Elle permet notamment aux …
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le travail forcé et l'esclavage moderne en imposant aux grandes entreprises de vérifier leur…
Cette proposition de loi vise à augmenter le revenu des buralistes en leur garantissant une rémunération plus juste pour la vente de tabac et de jeux.…
Cette loi crée un établissement public unique pour centraliser et organiser la formation professionnelle des adultes en France. Elle vise à simplifier…
Cette loi met en place une procédure simplifiée pour que les entreprises puissent obtenir plus facilement les autorisations nécessaires à leur activit…
Cette loi impose aux grandes plateformes en ligne de mieux contrôler les contenus illégaux et de garantir plus de transparence sur leurs algorithmes. …
Cette loi vise à protéger la mer Méditerranée en régulant les activités humaines pour préserver sa biodiversité et ses ressources. Pour les citoyens, …
Cette loi permet au Parlement de vérifier si les mesures prises par l'État depuis les attentats de janvier 2015 sont bien appliquées et efficaces. Ell…
Cette loi crée une mission d'évaluation et de contrôle pour vérifier si les lois qui fixent le budget de la sécurité sociale sont bien appliquées. Ell…
Cette loi permet aux tribunaux français de juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en Syrie et en Irak, même s'ils…
Il n'existe aucune loi française portant le titre exact de « Résolution sur les sciences et le progrès dans la république ». Ce texte semble être une …
Ce texte propose de vérifier systématiquement si une nouvelle règle sur une profession est vraiment nécessaire avant de la voter, en s'assurant que l'…
Cette loi encadre les contrats de crédit immobilier pour protéger les emprunteurs en imposant des règles strictes aux prêteurs. Elle garantit que les …
Cette loi encadre l'action des acteurs français dans l'aide au développement, en clarifiant leurs rôles et leurs responsabilités. Elle vise à rendre l…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais dresse simplement le bilan des actions déjà prises pour l'égalité femmes-hommes depuis le début du mand…
Cette loi vise à renforcer la place de la science et de la recherche au cœur des décisions publiques et de la vie quotidienne. Elle garantit aux citoy…
Cette loi vise à renforcer la place de la recherche scientifique et de l'innovation au cœur des politiques publiques françaises. Elle garantit un meil…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un simple rapport qui fait le bilan des travaux de la commission parlementaire entre 2012 et 2017. Il ne modi…
Cette loi autorise les députés à participer aux travaux de l'OSCE, une organisation internationale pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle …
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour mieux prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité publique. Elle permet notamm…
Cette loi vise à protéger les droits des Français vivant au Royaume-Uni et des Britanniques en France après le Brexit. Elle garantit le maintien de le…
Cette loi vise à simplifier et renforcer les règles de sécurité et d'impact environnemental pour les véhicules en Europe. Elle impose aux constructeur…
Cette loi encadre les procédures de retrait, de placement ou d'adoption d'enfants français se déroulant dans un autre pays de l'Union européenne. Elle…