Exercice par tout conseiller municipal des fonctions d'officier d'état civil
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à tous les conseillers municipaux, et pas seulement au maire, d'assurer les actes de l'état civil comme les mariages ou les naissances. Cela évite les délais d'attente en cas d'indisponibilité du maire et assure un service public plus fluide pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27