Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse

Cette loi interdit aux résidents français de recourir à une maternité de substitution à l'étranger et prévoit des sanctions pénales pour les intermédiaires. Elle vise à protéger les femmes et les enfants en empêchant l'exploitation commerciale de la gestation, tout en encadrant strictement la filiation des enfants nés de ces pratiques.