Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de porter la durée du mandat du président de la République à sept ans et d'interdire tout second mandat. Concrètement, un président …
Cette loi évalue le fonctionnement actuel des soins psychiatriques sans hospitalisation pour vérifier si les droits des patients sont bien respectés. …
Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leurs données médicales après cinq ans. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi facilite l'embauche d'apprentis en permettant aux entreprises de financer des formations à l'étranger ou l'acquisition de nouvelles compéten…
Cette loi renforce les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en leur garantissant un suivi médical plus strict et une meilleure in…
Cette loi permet aux organismes de formation professionnelle de planifier et d'utiliser l'argent de la taxe d'apprentissage sur plusieurs années au li…
Cette loi a créé une mission d'information parlementaire chargée d'enquêter sur la situation politique et sécuritaire en Côte d'Ivoire. Elle ne modifi…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les entreprises et à réduire les charges fiscales afin de stimuler l'activité économiqu…
Cette loi permet aux majeurs sous protection juridique de faire un don d'organes ou de tissus sans avoir besoin de l'autorisation préalable de leur re…
Cette loi permet aux agents de police municipale de contrôler l'identité de n'importe qui, sans condition particulière, sur tout le territoire nationa…
Cette loi oblige les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à reverser intégralement la fiscalité qu'ils perçoivent sur le territ…
Cette loi permet aux grandes intercommunalités de plus de 50 communes de déléguer certaines compétences à des structures locales plus petites, comme d…
Cette loi définit les règles d'exploitation des ressources maritimes sous la responsabilité de la France, en précisant qui peut pêcher ou exploiter le…
Il n'existe pas de loi spécifique nommée "Syndrome d'épuisement professionnel", car le burn-out est déjà reconnu comme un accident du travail ou une m…
Cette loi simplifie la reconnaissance de paternité en permettant au père de la reconnaître avant la naissance de l'enfant, sans avoir besoin de l'acco…
Cette proposition vise à harmoniser la façon dont les grandes entreprises calculent leurs bénéfices imposables dans l'Union européenne pour éviter qu'…
Cette loi supprime la taxe supplémentaire que les propriétaires devaient payer pour leurs logements laissés vides. Elle met fin à cette surcharge fina…
Cette loi garantit que l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est réservée aux Français ou aux étrangers ayant travaillé en France. Ell…
Cette loi interdit l'usage des couleurs nationales (bleu, blanc, rouge) sur les affiches et supports de campagne électorale. Elle vise à éviter que le…
Cette loi vise à mieux protéger les habitants vivant près des aéroports des nuisances sonores et de la pollution. Elle impose aux aéroports de mettre …
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de financer des projets locaux directement depuis leur propre budget, une pratique appelée « réserve parle…
Cette loi permet aux policiers municipaux de consulter directement les fichiers nationaux sur les véhicules et les permis de conduire. Concrètement, c…
Cette loi interdit l'ouverture des commerces lors des commémorations officielles pour respecter le caractère solennel de ces journées. Les citoyens ne…
Cette loi simplifie les démarches pour que les délinquants puissent effectuer des travaux d'intérêt général au lieu de purger une peine de prison. Con…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l'instance chargée de donner des avis au gouvernement sur les …
Cette loi encadre la création de réseaux électriques privés qui desservent un seul bâtiment ou un groupe de bâtiments, comme un lotissement ou une zon…
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leur achat sans justification dans un délai de 14 jours, même lors d'achats effectués sur les foires et s…
Il s'agit en réalité d'une loi organique qui crée une mission d'information parlementaire pour étudier les conséquences du Brexit sur la France. Cette…
Cette loi impose aux entreprises d'activités essentielles (comme les transports ou l'énergie) de maintenir un niveau de service minimal même lors de g…
Cette loi vise à renforcer les peines pour les personnes qui appellent frauduleusement les numéros d'urgence (comme le 15, 17 ou 18) sans motif réel. …