Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer la rémunération et les conditions de travail des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels. En valorisa…
Cette loi interdit aux médias de diffuser le nom de famille et les images des auteurs d'actes terroristes. Elle vise à empêcher la propagande et la no…
Cette loi complète l'article 1383-1 du code civil en précisant que la responsabilité civile s'applique même en l'absence de faute lorsque l'on cause u…
Cette loi permet aux policiers, pompiers et autres services de secours de voyager gratuitement dans les trains pour leurs missions. Cela leur garantit…
Cette loi vise à accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route en simplifiant les démarches administratives. Elle permet aux citoyens…
Cette loi interdit aux véhicules de faire de la musique bruyante dans les lieux publics, considérant cela comme une nuisance sonore. Elle permet aux c…
Cette loi met fin à la possibilité pour les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire d'être poursuivis en justice pour ne pas avoir cotisé à leur…
Cette loi permet aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles de recevoir une indemnisation complète si leur employeur a commis…
Cette loi impose des règles de sécurité strictes pour tous les articles scolaires, comme les cahiers, les stylos ou les sacs, afin d'éviter les danger…
Cette loi permet aux communes touristiques de rétablir un coefficient d'occupation des sols pour limiter la densité de construction. Concrètement, cel…
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir des arrêts de travail et accélère le versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Ell…
Cette loi garantit que les victimes d'accidents impliquant un tramway sont indemnisées par un fonds spécifique, même si le conducteur n'est pas identi…
Cette loi vise à imposer des sanctions financières plus lourdes à l'opérateur Orange en cas de dysfonctionnements répétés de son réseau de téléphonie …
Cette loi interdit aux candidats de se faire inscrire sur les listes électorales d'une commune où ils ne résident pas réellement, afin de stopper le "…
Cette loi encadre strictement la vente et la gestion des produits financiers (comme les actions ou les obligations) pour garantir plus de transparence…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier la mise en place du Service National Universel. Son objectif est d'analyser l…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des obligations pour les citoyens, mais d'une mission d'enquête parlementaire chargée de vérifier comment l…
Cette loi interdit aux élus d'employer des membres de leur famille et limite les cumul de mandats pour éviter les conflits d'intérêts. Elle vise à ren…
Cette mission vise à identifier et corriger les cas où la France a ajouté des règles inutiles en transposant les lois européennes, ce qui alourdit inu…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, car elle désigne simplement le cadre juridique permettant aux victimes de la crise du Levothyrox d'obte…
Cette loi vise à faciliter les négociations entre les entreprises et les salariés pour améliorer les conditions de travail. Elle permet aux entreprise…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment mieux encadrer les conflits d'intérêt et renforcer la déontologie des fonctionnaires. El…
Ces changements suppriment les dispositions détaillant la composition et la répartition géographique des conseils d'administration des caisses de base…
Cette loi interdit aux parlementaires d'occuper simultanément un mandat local et d'augmenter leurs indemnités. Elle vise ainsi à renforcer la transpar…
Cette proposition de loi vise à supprimer le délai après lequel on ne peut plus poursuivre les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mine…
Cette loi encadre le fonctionnement des organismes mutualistes pour garantir leur transparence et leur bonne gestion. Elle protège ainsi les adhérents…
Cette proposition de loi vise à créer un dispositif permettant aux citoyens français de s'engager volontairement pour enseigner la langue française à …
Cette loi autorise la France à aider l'Andorre à améliorer sa sécurité civile, notamment en cas d'incendies ou de catastrophes naturelles. Elle permet…
Cette loi impose aux propriétaires de buis de surveiller et d'éliminer la pyrale, un insecte ravageur qui détruit ces végétaux. Elle oblige également …
Cette loi accorde au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour gérer la crise et reconstruire Saint-Martin et Saint-Barthélemy après l'ouragan Irma…