Complément à l'article 1383-1 du code civil

Cette loi complète l'article 1383-1 du code civil en précisant que la responsabilité civile s'applique même en l'absence de faute lorsque l'on cause un dommage par un objet ou une activité. Concrètement, cela permet aux victimes d'obtenir plus facilement une indemnisation sans avoir à prouver une erreur ou une négligence de la part de l'auteur du dommage.