Interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement

Initiateur Jean-Carles Grelier REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux candidats de se faire inscrire sur les listes électorales d'une commune où ils ne résident pas réellement, afin de stopper le "nomadisme électoral". Concrètement, cela garantit que seuls les habitants d'un territoire peuvent voter pour leurs propres représentants et empêche les candidats de changer de circonscription juste pour une élection.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-22