Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs

Initiateur Alain Houpert
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai après lequel on ne peut plus poursuivre les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. Concrètement, une victime pourra porter plainte et faire condamner son agresseur à tout moment, même des décennies après les faits. Cela permet de garantir que la justice puisse toujours être rendue, peu importe le temps écoulé.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-14