Dispositions relatives aux organismes mutualistes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre le fonctionnement des organismes mutualistes pour garantir leur transparence et leur bonne gestion. Elle protège ainsi les adhérents en assurant que leurs cotisations servent bien à améliorer leur couverture santé et sociale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-14