Amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route en simplifiant les démarches administratives. Elle permet aux citoyens de recevoir plus rapidement les fonds nécessaires pour leurs soins et leurs réparations sans attendre des procédures judiciaires longues.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27