Réparation des conséquences de la faute inexcusable

Cette loi permet aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles de recevoir une indemnisation complète si leur employeur a commis une faute inexcusable. Elle garantit ainsi que les citoyens touchés par la négligence grave de leur patron soient dédommagés pour tous leurs préjudices, y compris la douleur et la perte de revenus.