en cours
Résumé IA
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, car elle désigne simplement le cadre juridique permettant aux victimes de la crise du Levothyrox d'obtenir réparation. Elle officialise la reconnaissance du préjudice subi par les patients ayant pris ce médicament défectueux. Concrètement, elle ouvre la voie à des indemnisations financières pour les citoyens lésés par cette erreur médicale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-15