Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles"
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux véhicules de faire de la musique bruyante dans les lieux publics, considérant cela comme une nuisance sonore. Elle permet aux citoyens de signaler ces comportements aux forces de l'ordre pour faire cesser le dérangement immédiatement. Les contrevenants risquent des amendes et la saisie de leurs équipements de sonorisation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27