Lois

Cette loi vise à rééquilibrer la répartition des ressources financières et matérielles au sein de l'Assemblée nationale pour qu'elles correspondent fi…

Cette loi permet aux communes françaises d'intervenir plus facilement à l'étranger pour aider d'autres pays à gérer l'eau, l'électricité ou les déchet…

Cette proposition de loi vise à créer un fonds d'argent privé pour financer des projets dans les zones rurales. L'objectif est de soutenir le développ…

Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne d'être élus adjoints au maire dans les communes françaises de plus de 3 500 habitants. Cela ouvre …

Cette loi renforce les pouvoirs de police pour prévenir le terrorisme et les violences urbaines, notamment en élargissant les possibilités de perquisi…

Cette loi interdit aux banques de conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à l'obligation pour l'emprunteur de domicilier tous ses revenus sur leur …

Cette loi définit comment le nombre d'habitants de chaque région est compté pour déterminer le nombre de députés et de sénateurs qui les représentent.…

Cette loi impose aux organisations syndicales et à la fonction publique de respecter des règles strictes de transparence financière et de bonne gestio…

Cette loi met en place un plan national pour mieux prévenir la maladie de Lyme, améliorer le diagnostic et soigner les patients. Elle vise à renforcer…

Cette loi officialise un accord entre la France et l'Algérie facilitant les échanges de jeunes actifs entre les deux pays. Elle permet aux jeunes de c…

Cette convention permet aux pays européens de mieux coopérer pour prévenir le terrorisme en partageant des informations et en harmonisant leurs lois. …

Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent. Concrètement, cela signifie que leur salaire …

Cette loi rassemble les règles principales régissant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes dans un code unique. Elle clarifie le …

Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de laisser cette tâche aux communes se…

Cette loi permet aux communautés de communes et d'agglomération de conserver la gestion de l'eau et de l'assainissement, même si elles fusionnent avec…

Cette loi permet de poursuivre les membres du Gouvernement devant la Cour de discipline budgétaire et financière s'ils ont causé un préjudice financie…

Cette loi oblige les établissements scolaires à adapter leur enseignement et leurs examens pour les enfants souffrant de troubles du langage ou de l'a…

Cette loi impose la publication d'un rapport détaillé sur l'état des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle. …

Cette loi définit le fonctionnement et les missions de l'Agence France-Presse (AFP) pour garantir son indépendance et sa neutralité dans la diffusion …

Cette loi impose une distance minimale obligatoire entre les éoliennes et les habitations pour protéger la santé et le cadre de vie des riverains. Con…

Cette loi ne propose pas de nouvelle taxe, car la « contribution de solidarité numérique » est en réalité une taxe existante sur les revenus des entre…

Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà de leur temps de travail habituel. Con…

Cette loi interdit le transport de cigarettes à des fins commerciales sans autorisation, visant à stopper la contrebande. Pour le citoyen lambda, cela…

Cette loi rétablit le système déclaratif, obligeant chaque citoyen à remplir et envoyer lui-même sa déclaration de revenus chaque année. Elle met fin …

Cette loi interdit l'utilisation de noms géographiques trompeurs sur les bouteilles de vin espagnol pour garantir que l'origine indiquée correspond bi…

Cette loi permet aux retraités de déduire le montant de leur cotisation à une complémentaire santé de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réd…

Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire dans les zones rurales pour relancer la construction de log…

Cette loi vise à protéger les fêtes votives traditionnelles en limitant les restrictions excessives sur les feux d'artifice et les événements locaux. …

Cette loi renforce la lutte contre les tricheries, les violences et la corruption dans le sport en imposant des sanctions plus lourdes aux clubs et au…

Cette loi permet de poursuivre pénalement les dirigeants d'entreprise qui ont caché ou ignoré les dangers de l'amiante, mettant fin à leur immunité. C…