Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux maires de décider eux-mêmes de l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles de leur commune, sans être obligés de suivre …
Cette loi crée un organisme indépendant pour vérifier que les véhicules en circulation respectent bien les normes antipollution, même après leur vente…
Cette loi vise à encadrer les relations entre la France et l'Azerbaïdjan pour garantir que la coopération économique ne se fasse pas au détriment des …
Ce texte n'est pas une loi mais un rapport d'information qui analyse comment l'Union européenne soutient le cinéma. Il propose des pistes pour mieux p…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui analyse les missions de l'Union européenne au Mali. Il vise à informer les parlementai…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui analyse les futures règles de l'agriculture européenne après 2020. Il propose de mieux…
Cette loi impose une durée maximale aux mandats électifs pour éviter que les mêmes personnes ne restent au pouvoir indéfiniment. Elle vise à renouvele…
Cette loi interdit aux députés et sénateurs d'utiliser leur budget personnel pour financer des projets locaux ou des associations. Concrètement, cela …
Cette loi encadre strictement les conditions dans lesquelles l'État peut financer l'usine Altéo de Gardanne, destinée au stockage des déchets nucléair…
Cette loi vise à mieux évaluer l'efficacité des actions menées dans les quartiers prioritaires en mesurant leurs coûts et leurs résultats concrets. El…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais définit simplement le fonctionnement de la délégation parlementaire chargée de suivr…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, notamment en facilitant l'accès aux donnée…
Cette loi encadre strictement les jeux d'argent et de hasard pour protéger les joueurs contre les risques d'addiction et de fraude. Elle oblige les op…
Cette loi interdit aux députés d'exercer des activités de conseil, empêchant ainsi qu'ils profitent de leur statut pour conseiller des entreprises ou …
Cette loi permet aux juges français de demander directement des preuves à d'autres pays européens pour des enquêtes pénales, sans passer par des procé…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'activité qui fait le bilan des actions menées par la délégation aux droits des femmes entre …
Cette loi vise à renforcer les moyens du procureur de la République financier pour mieux traquer et sanctionner les fraudeurs fiscaux. Pour les citoye…
Cette loi définit les missions de la Marine nationale en Méditerranée, notamment la lutte contre l'immigration illégale et le trafic de drogue. Pour l…
Cette loi oblige les entreprises à mesurer et corriger les écarts de salaire et d'évolution de carrière entre les femmes et les hommes. En cas de non-…
Cette loi impose que le candidat à la présidence d'un établissement public de recherche possède obligatoirement un doctorat. Elle vise à garantir que …
Cette loi vise à aligner la réglementation financière française sur les décisions de la Conférence des parties (COP) de la finance mondiale concernant…
Cette loi propose d'interdire automatiquement l'éligibilité aux élections locales à toute personne possédant un casier judiciaire non vierge. Pour les…
Cette loi propose d'interdire à toute personne ayant un casier judiciaire de se présenter aux élections publiques. Concrètement, elle empêcherait les …
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais organise le débat parlementaire nécessaire pour ratifier l'accord commercial CETA entre l'Union eur…
Cette loi autorise la France à ratifier l'adhésion du Monténégro à l'OTAN, renforçant ainsi la défense collective de l'Alliance atlantique. Pour les c…
Cette loi reconnaît officiellement que l'État français est responsable des abandons, des massacres et des conditions d'accueil déplorables subis par l…
Cette loi simplifie les démarches fiscales en exemptant de l'obligation de désigner un représentant fiscal les personnes dont le domicile est dans un …
Cette loi précise les règles pour élire les représentants des communes au sein des syndicats qui gèrent des services communs. Elle garantit que les ci…
Cette loi impose aux membres du Conseil constitutionnel des règles strictes de déontologie pour garantir leur impartialité et éviter tout conflit d'in…
Cette loi permet à la France de participer à des accords internationaux pour envoyer de l'aide alimentaire aux pays en détresse. Concrètement, elle pe…